Conditions générales
Vente, hébergement et maintenance d’un site internet — Ahosia
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Qui contracte, et sur quoi
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Cokou Hermann AGBOTA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ahosia — SIRET 13 061 059 500 014, 30 chemin de Heredia, 31500 Toulouse.
Elles couvrent trois prestations distinctes, qui se souscrivent séparément : la VENTE d’un site internet, son HÉBERGEMENT, et sa MAINTENANCE. Seule la vente est indispensable ; les deux autres sont facultatives.
« Le Prestataire » désigne Ahosia. « Le Client » désigne la personne physique ou morale qui commande. « Le Site » désigne le site internet livré. « Les Contenus » désignent les textes, images, logos et données fournis ou saisis par le Client.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur ce jour-là.
2. La vente : ce qui est livré
Le Prestataire livre un site internet mis en ligne et fonctionnel, accompagné d’un espace d’administration permettant au Client de modifier lui-même ses contenus, et d’un mode d’emploi écrit.
Le périmètre exact — nombre de pages, fonctionnalités, langues — est arrêté par écrit avant la commande. Ce qui n’y figure pas fait l’objet d’un accord séparé.
La mise en ligne intervient dans les quarante-huit heures suivant la réception des éléments nécessaires : nom, activité, et contenus de départ. Ce délai court à compter de leur réception complète, non de la commande.
3. La propriété du site, et la réversibilité
Le Site livré appartient au Client. Il n’est ni loué, ni concédé sous licence : le paiement du prix en transfère la propriété.
Les Contenus restent la propriété pleine et entière du Client. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur eux et ne les exploite à aucune autre fin que l’exécution des prestations.
⭐ RÉVERSIBILITÉ. À tout moment et sur simple demande, le Client obtient sans frais l’intégralité de ce qui constitue son site : le code, la base de données, ses fichiers, et le code de transfert de son nom de domaine. Il peut dès lors l’héberger où il le souhaite.
Le Prestataire conserve en revanche la propriété de la base technique commune à l’ensemble de ses clients, et des outils qu’il a développés. Le Client en reçoit une copie et le droit de l’exploiter pour son propre site, sans droit de la revendre ni de la redistribuer.
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il publie, notamment sur les images et les textes qu’il dépose.
4. Le nom de domaine
Le nom de domaine est réservé au nom du Client, qui en est et en demeure le titulaire, y compris lorsque le Prestataire s’est chargé de la réservation.
Lorsque le Client dispose déjà d’un nom de domaine, il en conserve la titularité et fournit les accès nécessaires à sa configuration.
En cas de fin de la relation, le Prestataire fournit sur demande le code de transfert permettant au Client de porter son domaine chez le prestataire de son choix.
5. La garantie légale de conformité
Le Prestataire livre un site conforme à ce qui a été convenu par écrit. Tout défaut de conformité constaté et signalé est corrigé sans frais.
Ne constituent pas un défaut de conformité : une demande d’évolution formulée après la livraison, une modification apportée par le Client depuis son espace d’administration, ou un dysfonctionnement causé par un service tiers.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la loi, sans que les présentes puissent les écarter.
6. L’hébergement
L’hébergement est une prestation distincte de la vente. Le Client peut la souscrire auprès du Prestataire ou héberger son site lui-même, auquel cas le Prestataire n’en assume aucune responsabilité.
Lorsqu’elle est souscrite, elle comprend le serveur, le certificat de sécurité, la mise à disposition du site et sa remise en ligne en cas d’interruption.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l’hébergeur, au réseau, au registre du nom de domaine ou à un cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n’est accordée.
7. La maintenance
La maintenance est facultative. Elle comprend les sauvegardes quotidiennes avec restauration testée, les mises à jour de sécurité, la surveillance du Site et un interlocuteur joignable.
Elle n’inclut AUCUN volume de modifications. Le Client modifie lui-même ses contenus depuis son espace d’administration, sans limite et sans surcoût : c’est l’objet même du Site qui lui est livré.
Lorsque le Client préfère confier une modification au Prestataire, celle-ci se demande au cas par cas. Le Prestataire annonce le temps nécessaire AVANT d’intervenir ; le Client décide. La prestation est facturée au temps passé, au tarif en vigueur.
Le Prestataire répond à toute demande sous deux jours ouvrés. Ce délai porte sur la réponse, non sur la réalisation, dont le terme est annoncé au cas par cas.
⚠️ CE QUI CESSE SANS MAINTENANCE. Le Site continue de fonctionner et reste la propriété du Client, mais il n’est plus mis à jour : les correctifs de sécurité ne lui sont plus appliqués. Le Client en assume dès lors la responsabilité, y compris au regard de la protection des données qu’il collecte.
8. Prix, facturation et paiement
Les prix sont établis sur devis, après échange sur le besoin. Ils sont indiqués et facturés nets : le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA, en application de l’article 293 B du code général des impôts.
La vente se règle à la commande, selon l’échéancier convenu au devis.
L’hébergement et la maintenance se facturent ANNUELLEMENT, à la même échéance que le renouvellement du nom de domaine. Ils se reconduisent d’année en année, et s’arrêtent sur simple demande écrite avant l’échéance suivante. Il n’existe aucune durée minimale.
Les tarifs peuvent être révisés d’une année sur l’autre. Toute révision est annoncée au Client au moins deux mois avant l’échéance, qui demeure libre de ne pas reconduire.
9. Défaut de paiement
À défaut de règlement d’une facture d’hébergement ou de maintenance à son échéance, le Prestataire adresse une relance. Sans règlement dans les trente jours suivant celle-ci, les prestations correspondantes sont suspendues.
La suspension de l’hébergement rend le Site inaccessible, mais ne porte atteinte ni à la propriété du Client sur son site, ni à ses contenus, qui lui sont remis sur demande.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
10. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données personnelles collectées via le Site du Client — notamment par son formulaire de contact —, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Le Prestataire s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en préserver la confidentialité, et à les restituer ou les supprimer au terme des prestations.
Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel sont OVHcloud (hébergement), Neon Inc. (base de données, région de Francfort) et Brevo / Sendinblue SAS (acheminement des e-mails).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des traitements décidés par le Client, ni des mentions légales que celui-ci publie sur son propre site.
11. Droit de rétractation
Les prestations objet des présentes s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation ne leur est pas applicable.
Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant moins de six salariés pour une prestation hors de son champ d’activité principale, ce droit s’applique. Il court quatorze jours à compter de la commande. Le Client qui demande expressément une exécution avant la fin de ce délai reste redevable du travail déjà réalisé s’il se rétracte ensuite.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du positionnement du Site dans les moteurs de recherche, du volume de visites ou de demandes qu’il génère, ni des conséquences commerciales de son exploitation.
Il ne saurait davantage être tenu responsable de la perte de contenus supprimés par le Client depuis son espace d’administration, au-delà de la période couverte par les sauvegardes.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Fin des conditions générales